Politique de remboursement
Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat pendant un délai minimum de 14 jours calendaires. Cela s’appelle le droit de rétractation.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Attention
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au My Swimwears Shop au choix, un document suivant :
- Formulaire type de rétractation fourni sur la boutique
- Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter à envoyer par courrier avec accusé de réception de réception et signature
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
My Swimwears Shop vous permet de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, on vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, plusieurs conséquences entraînent le remboursement des sommes versées.
Vous devez renvoyer le produit, intact et sans avoir été ouvert et utilisé.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, hors frais de livraison.
Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de votre rétractation avec numéro de sui et signature obligatoire.
Vous devez payer les sommes suivantes :
- Coûts directs de renvoi
- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse..
Comment rembourse-t-on le produit ?
Délai de remboursement
Au plus tard jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
Moyens du remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.